Les groupements d’ERP comprenant plusieurs exploitations de types divers ou similaires insuffisamment isolées entre elles doivent être placés sous une Direction Unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Responsable Unique de Sécurité (RUS)
Cadre réglementaire
L’article R 143-21 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « la répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ».
Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) est le représentant physique de la Direction Unique (entité administrative) d’un groupement d’établissements. Il est l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie.
Missions du Responsable Unique de Sécurité (RUS)
Missions administratives :
- Veiller à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes en lien avec les prestataires extérieurs (installateurs, techniciens compétents, organismes agréés) ;
- Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (vérifications réglementaires – levées des anomalies – plan de formation du personnel) ;
- Participer à l’élaboration des demandes d’autorisation de travaux soumis ou non à permis de construire et les dossiers de sécurité permettant d’apprécier le respect de la réglementation incendie à l’échelle du groupement d’établissement
- Préparer les documents justificatifs sollicités lors des visites périodiques de sécurité et / ou réception(s) de travaux ;
- Accueillir la commission de sécurité lors des visites et la renseigner sur les dispositions particulières liées à l’exploitation du groupement d’établissement en matière de sécurité incendie ;
- Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux et d’aménagements proposés par le Client ou les locataires après s’être assuré de la présence des pièces administratives obligatoires.
Missions d’information :
- Informer les exploitants (ou les organisateurs) des règles particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique ;
- Informer les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par l’autorité administrative ;
- Informer, dans le cas d’une gestion centralisée des vérifications, les propriétaires, locataires, preneurs ou tout autre copropriétaire des observations émises par les organismes agréés dans leurs rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) ou sur mise en demeure (RVRMD) ;
- Informer le cas échéant l’autorité administrative des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
Missions de contrôle :
- Vérifier la présence des contrats de maintenance souscrits auprès d’entreprises qualifiées (système de sécurité incendie, portes de sortie automatiques, etc) ;
- S’assurer du respect de la périodicité des visites de vérifications techniques ;
- Vérifier le suivi et la bonne application des consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité;
- Vérifier que des exercices périodiques d’instruction des personnels sur la conduite à tenir en cas d’incendie ou événements pouvant mettre en cause la sécurité du public sont organisés ;
- S’assurer de l’existence du schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement et l’annexer au registre de sécurité ;
- S’assurer de l’existence de procédures de réalisation de travaux afin de garantir l’absence de travaux dangereux en présence du public ;
- S’assurer de la présence d’une autorisation préalable délivrée par le maire pour toute création, extension, modification ou aménagement de locaux ou entités et s’assurer du passage d’une personne ou un organisme agréé pour les éventuelles vérifications techniques à l’issue ;
- S’assurer de la levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents.
Externaliser la mission de Responsable Unique de Sécurité (RUS)
Gagnez du temps et de l’efficacité en externalisant la fonction de RUS. SIGMA Incendie assure cette mission et prend en charge la gestion des obligations liées à la sécurité incendie du groupement d’exploitations.
En nous confiant la mission de RUS, vous faites le choix :
- De vous consacrer à votre cœur de métier et de nous déléguer cette charge de travail;
- De bénéficier d’un audit initial de sécurité incendie suivi d’un plan d’actions;
- D’être accompagné par un partenaire spécialisé et expérimenté;
- De garantir la sécurité dans vos établissements.
Mise en place du registre de sécurité dématérialisé.
Dans le cadre de nos missions, nous mettons en place pour votre site un registre de sécurité dématérialisé.
Reconnue et validée par les commissions de sécurité, la dématérialisation du registre permet de :
- Simplifier la gestion des vérifications ;
- Planifier les interventions ;
- Faciliter le partage des informations ;
- Maîtriser les risques de sécurité ;
- Coordonner les prestataires ;
- Optimiser le temps.
Plus d’informations sur nos prestations RUS ici ou contactez nous.
